Les non‑résidents fiscaux sont imposés en France uniquement sur leurs revenus de source française, selon le barème progressif avec un taux minimum, ou, sur option, au « taux moyen » lorsqu’il s’avère plus avantageux.

L’option pour le taux moyen nécessite de déclarer l’ensemble des revenus mondiaux, d’appliquer les mêmes abattements et déductions que pour les revenus français, puis de calculer l’impôt total. Le taux moyen, obtenu en divisant cet impôt par le revenu mondial, est appliqué uniquement aux revenus de source française ; le revenu mondial n’est pas imposé en France. Le taux moyen ne s’applique que s’il est inférieur au taux minimum.

L’option s’effectue lors de la déclaration (en ligne ou sur le formulaire papier) en cochant la case prévue ou en remplissant la case 8TM. Il faut conserver les justificatifs de revenus étrangers (déclarations, avis d’imposition) traduits en français, à présenter sur demande. En cas d’oubli, il est possible de corriger la déclaration en ligne ou de déposer une réclamation auprès du service des impôts des non‑résidents.

Si vous n’aviez aucune obligation fiscale en France avant votre retour, vous devez déclarer, l’année suivante, l’ensemble des revenus perçus depuis votre arrivée jusqu’au 31 décembre sur le formulaire 2042 (en ligne ou, si vous déclarez pour la première fois, sur papier) en joignant les annexes correspondant à la nature de vos revenus.

Si vous étiez non‑résident avec des revenus de source française avant votre retour, vous remplissez d’abord une déclaration 2042‑NR pour la période précédant votre arrivée, puis une déclaration 2042 pour la période post‑arrivée, en ligne ou par courrier. Le service des non‑résidents transmettra votre dossier à votre nouveau centre des impôts.

Si vous restiez fiscalement domicilié en France (agents de l’État, fonctionnaires à l’étranger, couples mixtes), vous continuez à déposer une déclaration 2042 pour l’ensemble de l’année, en ligne ou, exceptionnellement, sur papier, en ajoutant les annexes nécessaires, auprès du service des impôts de votre résidence principale.

Vous devez signaler votre changement d’adresse à l’administration fiscale, de préférence en vous connectant à votre espace Finances publiques : modification du profil ou envoi d’un message via la messagerie sécurisée. En cas de difficulté, vous pouvez également écrire au centre des finances publiques dont vous dépendez ou appeler le 0 809 401 401.

La taxe d’habitation ne concerne plus la résidence principale depuis 2023 ; elle reste due pour le logement considéré comme secondaire au 1er janvier et s’applique pour l’année entière, sans prorata. Si vous recevez un avis erroné, vous pouvez le contester en ligne en joignant les justificatifs de votre déménagement. La mise à jour de votre adresse e‑mail ou de votre téléphone s’effectue de la même façon dans votre profil.

En partant à l’étranger, vous devez déclarer votre nouvelle adresse, informer votre employeur ou votre caisse de retraite, et déposer votre déclaration de revenus (formulaires 2042 et, le cas échéant, 2042‑NR). Le service des impôts des non‑résidents (SIPNR) prendra en charge votre dossier si vous conservez des revenus français imposables. L’IFI et les impôts locaux restent gérés selon le lieu de situation de chaque bien.

Créez votre espace Finances publiques avant le départ, mettez à jour vos coordonnées bancaires, vérifiez votre couverture maladie à l’étranger et résiliez ou adaptez vos contrats de prélèvement mensuel. Pour toute simulation de taxe d’habitation ou foncière, contactez le service des impôts fonciers compétent.

Les particuliers domiciliés fiscalement en France – y compris les résidents de la métropole, de Monaco, des DOM, de Saint‑Barthélemy et de Saint‑Martin, ainsi que les représentants légaux de mineurs ou de majeurs protégés – sont tenus de déclarer leurs avoirs à l’étranger.

Sont concernés tous les comptes bancaires, contrats d’assurance‑vie ou de capitalisation, placements similaires et comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clôturés à l’étranger au cours de l’année. Les comptes destinés uniquement à de petits paiements en ligne, rattachés à des comptes français, sont exclus.

La déclaration s’effectue avec la déclaration de revenus annuelle, en remplissant le formulaire unique n° 3916/3916 bis, disponible en ligne ou en version papier. Une seule déclaration suffit pour un compte détenu conjointement ou sous procuration.

En cas d’omission, d’inexactitude ou de non‑déclaration, des sanctions financières et la taxation des revenus présumés s’appliquent, avec des majorations prévues par le code général des impôts.

Les personnes résidentes fiscalement en France sont imposées sur leurs revenus mondiaux, tandis que les non‑résidents ne le sont que sur les revenus de source française. La résidence fiscale est déterminée pour chaque ménage ; pendant l’année de départ, le contribuable reste résident jusqu’à la date de départ, puis son statut dépend de sa situation (voir cas particuliers).

Après le départ, le centre des finances publiques d’attache continue de gérer le dossier jusqu’à la déclaration de l’année suivante, où il faut indiquer la nouvelle adresse à l’étranger. Si des revenus français restent imposables après le départ, le dossier est transféré au Service des Impôts des Particuliers Non‑Résidents (SIPNR). Il faut alors déposer le formulaire 2042 pour la période antérieure à la date de départ (et le 2047 le cas échéant) et le 2042‑NR pour la période post‑départ, ou simplement signaler l’absence de revenus français dans la case « Renseignements complémentaires ».

Des cas particuliers sont prévus : les fonctionnaires d’État, territoriaux ou hospitaliers en poste à l’étranger sont généralement considérés résidents et leurs impôts sont gérés par le SIPNR, sauf si le foyer reste en France. Les couples où l’un est résident et l’autre non‑résident doivent déposer des déclarations séparées auprès du centre compétent. Les salariés d’organisations internationales ou européennes sont en principe imposés à la source par leur employeur ; leurs éventuels revenus français sont traités comme ceux des non‑résidents, sauf s’ils étaient résidents lors de leur première affectation.

Les revenus imposables en France sont déterminés par deux critères : l’origine du revenu et le lieu de résidence fiscale. Sont considérés d’origine française les salaires, indemnités sociales, avantages en nature, allocations chômage ou préretraite, indemnités parlementaires, revenus d’activités indépendantes exercées en France, pensions versées par des organismes français, intérêts et dividendes payés par des entités françaises, ainsi que les revenus et plus‑values immobilières provenant de biens situés en France.

Un résident fiscal français doit déclarer l’ensemble de ses revenus, qu’ils soient de source française ou étrangère ; les conventions fiscales internationales préviennent les doubles impositions, et à défaut de convention, le droit interne s’applique.

Un non‑résident ne déclare que les revenus d’origine française soumis à l’impôt en France, selon les conventions ou le droit interne. Les travailleurs transfrontaliers, résidents français exerçant leur activité dans un autre État‑Membre, sont imposés dans le pays d’exercice conformément aux conventions fiscales applicables.

Indiquez votre nouvelle adresse à votre dernier centre des finances publiques via votre espace personnel en ligne et informez votre employeur ou votre caisse de retraite. Vous devrez déposer une première déclaration de revenus pour l’année de votre départ (formulaire 2042, éventuellement 2047 pour les revenus étrangers) puis, dès l’année suivante, la déclaration 2042‑NR si vous conservez des revenus imposables en France. Le centre des impôts de votre ancienne résidence gère votre dossier jusqu’à la première déclaration après le départ ; à partir de l’année suivante, le Service des impôts des non‑résidents (SIPNR) prend le relais pour les impôts sur le revenu et l’IFI, tandis que les taxes locales restent rattachées aux biens situés en France.

Conservez ou ouvrez un compte bancaire dans la zone SEPA pour pouvoir régler vos impôts en ligne ; en cas de refus, vous pouvez invoquer le « droit au compte ». Informez votre caisse de pension de votre changement de situation pour vérifier la fiscalité de votre retraite.

Vérifiez auprès de l’administration fiscale du pays d’accueil vos obligations locales, car certains revenus français peuvent être imposables à l’étranger selon les conventions. Enfin, renseignez votre organisme de sécurité sociale et votre complémentaire santé de votre départ afin de connaître vos droits à la couverture santé à l’étranger.

L’entreprise étrangère sans établissement stable en France reste soumise à l’impôt sur les sociétés dès qu’elle réalise en France des bénéfices tirés d’activités imposables : location d’immeubles, commerce de biens, ou toute opération constituant un cycle commercial complet.

La TVA s’applique à toutes les livraisons de biens et prestations de services situées en France, ainsi qu’aux contributions analogues (ex. : taxes sur les boissons non alcooliques).

La détention directe ou indirecte d’immeubles français entraîne la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale, la taxe foncière (bâti ou non bâti) et, le cas échéant, la CVAE pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse le seuil fixé.

Des prélèvements additionnels peuvent s’ajouter : retenue à la source sur les paiements à des non‑résidents, taxe sur les conventions d’assurance, taxe sur les services numériques (pour les très gros revenus), ainsi que les diverses déclarations et paiements en ligne obligatoires.

Le prélèvement à la source, en vigueur depuis le 1 janvier 2019, prélève chaque mois l’impôt sur les revenus (salaires, pensions, allocations, revenus fonciers, indépendants…) directement sur le compte bancaire indiqué. Après la déclaration de revenus au printemps, l’administration envoie un avis d’impôt qui indique le solde restant à payer, après prise en compte des montants déjà prélevés.

Ce solde est prélevé automatiquement sur le compte déclaré ; s’il est inférieur à un seuil, un seul prélèvement est effectué, sinon le paiement est étalé en plusieurs échéances. En cas de rejet du prélèvement ou d’absence de coordonnées bancaires, le contribuable doit régler le montant en ligne ou par les moyens autorisés. Il peut également demander un délai de paiement lorsqu’il rencontre des difficultés.

Les contribuables peuvent modifier leurs coordonnées bancaires, consulter ou gérer leurs prélèvements (impôt sur le revenu et impôts locaux) via l’espace « Finances publiques » du site impots.gouv.fr, ainsi que recourir aux services de télépaiement, simulateurs et documentation disponible en ligne.